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Textes juridiquesDécretD/2022/258/PRG/CNRD/SGG

Sommaire

DécretEn vigueur8 articles · ~1 min de lecture

FIXANT LES STATUTS DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT

N° D/2022/258/PRG/CNRD/SGGSigné le 30 mai 2022Publié le 27 juin 2022

Art. 1. Les présents statuts déterminent l'organisation générale, les missions et les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement en abrégé « INFP ».

Art. 2. L'Institut National de Formation et de Perfectionnement est un Établissement Public Administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et académique.

Art. 3. L'Institut National de Formation et de Perfectionnement est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la special JUiN 2022 JoUrNal officiel de la repUbliqUe de GUiNee 22 tutelle financière du Ministre des Finances.

Art. 5. Le siège social de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement est à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration.

Art. 6. L'Institut National de Formation et de Perfectionnement de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission d'assurer la formation et de perfectionnement des Agents publics ainsi que la coordination des actions sectorielles de formation et de perfectionnement.

Art. 8. Pour accomplir sa mission, l'Institut National de Formation et de Perfectionnement comprend : - un Conseil d'Administration; - une Direction Générale. TITTRE VI : DISPOSITIONS FINALES.

Art. 9. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

Art. 10. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 30 Mai 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Informations du document

Informations

Date de signature30 mai 2022
Date de publication27 juin 2022
EtatEn vigueur
Signatairesspecial JUiN, es Finances
Source JOJO 2022 N°06 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
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