PORTANT NOMINATION A DES POSTES DE RESPONSABILITE AU CABINET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRE-UNIVERSITAIRE ET DE L'ALPHABETISATION

Art. 1. Une ouverture de crédits sous forme d'avance d'un montant de cent douze milliards huit cent soixante treize millions sept cent quatre vingt dix sept mille cent quatre vingt huit francs guinéens (112 873 797 188 FG), est autorisée dans la Loi de Finances Initiale 2022.er.

Art. 2. Les crédits ouverts à l'article 1 ci-dessus, permettent aux ministères en charge du secteur Educatif d'assurer le financement des activités en lien avec le Fonds Commun de l'Education, telles que définies dans les tableaux référencés D/28, D/43, D/54, joints en annexe.

Art. 3. La dépense est imputable sur les lignes budgétaires conformément à la ventilation définie dans les tableaux en annexe.

Art. 4. Les crédits ouverts seront soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT) à la prochaine Loi de Finances, conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.

Art. 5. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget et les Ministres de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation et de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.

Art. 6. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.