Décret D/2022/199 — Promulgation de la loi

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/003/CNT du 30 Mars 2022, portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition avant l(installation du Conseil National de la Transition:

1- Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

2- Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 Septembre 2021, portant habilitation de la cour des comptes et de la cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier;

3- Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorités de la Communication à poursuivre son fonctionnement régulier;

4- Ordonnance O/2021/006/PRG/CNRD/SGG du 30 Novembre 2021, portant modification de certaines dispositions de la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats;

5- Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la cour de répression des infractions Economiques et Financières;

6- Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021, portant amendement de l'Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, relative à la Cour de Répression des infractions Economiques et Financières;

7- Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 Décembre 2021, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) d'un montant équivalant approximativement à dix millions de dollars des Etats-unis (10.000.000) pour le projet d'acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19;

8- Ordonnance O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2021, portant abrogation des ordonnances O/2021/003/PRG/SGG .du 27 Juillet 2021 et O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.

AVIS SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 30 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITEES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES , LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERÇANTS(TES), LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et réglementaires. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose : « « La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République ». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal officiel de la République. Par conséquent, le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution. Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République». SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 31 * Imprimerie NIK - Tél.Cell:(224) - BP: 1932 Conakry657 20.00.51/657 20.00.50 Dépôt légal - SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT * Direction du Journal Officiel de la République. * Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 625 25 28 98 SITE WEB: www.sgg.gov.gn.