Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de l’assainissement et de la salubrite publique (ANASP)
Art. 1. Il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique, en abrégé (ANASP), placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 2. l'ANASP a pour mission d'accompagner les collectivités locales et les ministères sectoriels concernés, dans la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière d'assainissement et de salubrité publique et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est chargée de: - élaborer, mettre en oeuvre et suivre des stratégies, plans, programmes et projets en matière d'assainissement liquide, de collecte et de valorisation des déchets solides ; - apporter l'assistance-conseil aux Collectivités locales dans la mise en place et l'utilisation rationnelle des infrastructures et équipements en matière d'assainissement et de salubrité publique; - participer à la mobilisation des ressources auprès de l'Etat, des Partenaires Techniques et Financiers ainsi que d'autres donateurs ; - veiller au respect des engagements contractuels entre l'Etat, les Partenaires Techniques et Financiers et les opérateurs du secteur de l'assainissement et de la salubrité publique ; - assurer la mise en cohérence des interventions dans le secteur de l'assainissement et de la salubrité publique ; - développer et entretenir les partenariats en faveur de l'assainissement liquide et de la gestion des déchets solides ; - apporter des appuis-conseils aux opérateurs privés dans la gestion et la valorisation des déchets ; - contribuer au renforcement des capacités des acteurs évoluant dans le secteur de l'assainissement liquide et de la salubrité publique ; - participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionale et internationales traitant des questions d'assainissement et de salubrité publique.
Art. 3. Les organes de l'ANASP Sont: - Le Conseil d'Administration (CA) ; - La Direction Générale ; - L'Agence Comptable ; - Le Contrôle Financier ; - Le Conseil d'Administration Le CA est composé de 11 membres dont: • Un représentant du Ministère en charge des Collectivités ; • Un représentant du Ministère en charge des Finances; • Un représentant du Ministère en charge du Budget; • Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement; • Un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme ; • Un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics, • Un représentant du Ministère en charge de la Coopération ; • Un représentant du Ministère en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique; • Un élu, représentant l'Association Nationale des Communes de Guinée (ANCG) ; • Un représentant de la société civile ; • Un représentant du Ministère en charge de l'Energie.
Art. 4. Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République.