Décret
Article 1 — Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de l’assainissement et de la salubrite publique (ANASP)
Décret — Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de l’assainissement et de la salubrite publique (ANASP)
Il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique, en abrégé (ANASP), placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.