PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE (ANASP)
Art. 1. : Il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique, en abrégé (ANASP), placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Art. 2. l'ANASP a pour mission d'accompagner les collectivités locales et les ministères sectoriels concernés, dans la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière d'assainissement et de salubrité publique et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est chargée de: - élaborer, mettre en oeuvre et suivre des stratégies, plans, programmes et projets en matière d'assainissement liquide, de collecte et de valorisation des déchets solides ; - apporter l'assistance-conseil aux Collectivités locale.
Art. 3. Les organes de l'ANASP Sont: - Le Conseil d'Administration (CA) ; - La Direction Générale ; - L'Agence Comptable ; - Le Contrôle Financier ; - Le Conseil d'Administration Le CA est composé de 11 membres dont: • Un représentant du Ministère en charge des Collectivités ; • Un représentant du Ministère en charge des Finances; • Un représentant du Ministère en charge du Budget; • Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement; • Un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme ; • Un.