Décret
Article 5 — Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de l’assainissement et de la salubrite publique (ANASP)
Décret — Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de l’assainissement et de la salubrite publique (ANASP)
Les Ministres de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Economie, des Finances et Plan ainsi que du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.