Décret
Article 28 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION (ONECI)
Les attributions et l'organisation des Départements, des Services, des Directions Régionales, Préfectorales et Centres Communaux de l'Office sont fixées par un arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.