Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’economie, des finances et du plan
Art. 1. Le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'économie, des finances et du plan et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - d'élaborer les plans de développement économique, social et culturel et d'en assurer le suivi et l'évaluation ; - d'élaborer les schémas régionaux d'aménagement et de développement ; d'élaborer le cadrage macroéconomique ; - d'assurer la mobilisation des recettes non fiscales ; - d'élaborer la législation et la réglementation relatives à la comptabilité publique, aux jeux à but lucratif, à la passation et au contrôle des marchés publics et de veiller à leur application; - de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation sur le système financier ; - d'assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique ; - d'assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information économique et financière ; - de représenter l'État aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement ; - de contracter les emprunts, de signer les conventions et accords financiers et de gérer les ressources financières qui en découlent ; - de définir la politique d'endettement public et de veiller à son application; - d'assurer le contrôle de la gestion des finances publiques ; - d'assurer la surveillance des participations financières de l'État ; - d'assurer la tutelle financière des Etablissements Publics Administratifs et des sociétés à participation publique majoritaire ; - d'élaborer et la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l'État; de représenter l'État actionnaire et gérer son portefeuille - de participer à la promotion des investissements privés; - de participer à l'élaboration des politiques publiques ; - d'évaluer et d'assurer le suivi de l'impact économique et financier des politiques publiques ; - de participer à l'élaboration des Lois de Finances et au suivi de leur exécution ; - de participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change ; - de contribuer à l'élaboration des stratégies relatives au partenariat public privé ; - d'assurer le financement de l'économie à travers les prêts, les avals et les garanties accordés aux entreprises publiques ainsi qu'aux collectivités locales et aux établissements à caractère administratif dans le cadre de leurs opérations d' investissements ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de production et de diffusion des informations statistiques ; - d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique nationale de population ; - d'assurer la traduction en politique nationale de développement, les objectifs de l'Agenda 2063 de l'Union Africaine ; - d'élaborer la stratégie nationale de développement en matière de programme d'investissements publics et d'en assurer la planification et le suivi-évaluation; - de participer à la définition de la politique budgétaire et à l'élaboration du document de programmation pluriannuel de l'État; - de coordonner les partenariats avec les Institutions de Financement du Développement ; - d'assurer le suivi des Objectifs de Développement Durable à l'horizon 2030; - de veiller à la planification et à l'exécution des recensements et des enquêtes nationaux; - d'élaborer et faire la mise à jour de l'atlas info-géographique de la Guinée ; - de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Ministère ; - de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.
Art. 2. Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan comprend : - un Secrétaire Général ; - un Cabinet ; - des Services d'Appui ; - des Directions Nationales; - des Directions Générales ; - des Services Rattachés ; - des Organismes Publics Autonomes ; - des Services Déconcentrés ; - des Organes Consultatifs.
Art. 3. Le Cabinet du Ministre comprend : - un Chef de Cabinet ; - un Conseiller Principal ; - un Conseiller Juridique ; - un Conseiller chargé de la Planification et des questions Économiques et Monétaires ; - un Conseiller chargé des questions de Finances Publiques; -un Conseiller chargé des Investissements Publics et des Partenaires au Développement; -un Conseiller chargé de Mission; -un Attaché de Cabinet.
Art. 4. Les Services d'Appui sont : - l'Inspection Générale des Finances; - le Contrôleur Financier ; - la Division des Affaires Financières ; - la Division des Ressources Humaines ; - le Fonds Spécial d'investissement; - le Bureau Technique d'Appui à la Programmation ; - la Personne Responsable des Marchés Publics ; - le Centre des Ressources Documentaires ; - le Service Communication et Relations Publiques ; - le Service de Modernisation des Systèmes d'information; - le Service Genre et Équité; - le Service Accueil et Information ; - le Service Hygiène, Santé et Sécurité; - le Secrétariat Central. JO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 115.
Art. 5. Les Directions Nationales sont : - la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics; - la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement; - la Direction Nationale du Contrôle Financier ; - la Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion ; - la Direction Nationale des Investissement Publics et du Système Intégré de Gestion; - la Direction Nationale des Prévisions Economique et de la Conjonctures; - la Direction Nationale de la Planification et de l'Economie Rurale; - la Direction Nationale Population et Développement.
Art. 6. Les Directions Générales sont : - la Direction Générale du Patrimoine de l'État et des Investissements Privés ; - la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Art. 7. Les Services Rattachés sont : - le Centre de Perfectionnement en Finances Publiques ; - la Cellule Technique de Suivi des Programmes et de la réforme des finances publiques ; - l'Unité des Partenariats Publics Privés ; - l'Unité de Coordination et d'Exécution des Projets.
Art. 8. Les Organismes Publics Autonomes sont : - l'Institut National de la Statistique ; - l'Observatoire National du Développement de la République de Guinée ; - le Fonds de Développement Économique et Social.
Art. 9. Les Services Déconcentrés sont: - les Inspections Régionales des Finances; - les Services Régionaux du Contrôle des Marchés Publics; - les Trésoreries Principales Régionales ; - les Inspections Régionales du Plan ; - les Directions Préfectorales du Plan ; - les Directions Communales du Plan de la Ville de Conakry ; - les Services Préfectoraux du Contrôle des Marchés Publics ; - les Contrôleurs Financiers Préfectoraux ; les Trésoreries Préfectorales.
Art. 10. Les Organes Consultatifs sont : - la Commission Nationale de la Planification ; - le Conseil National de la Statistique ; - la Commission Nationale Population et Développement Durable; - le Comité d'Evaluation des Politiques et Institutions Nationales ; - le Conseil de Discipline.
Art. 11. Des Décrets du Président de la Transition fixent, séparément les statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Art. 12. Des Arrêtés du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales, des Directions Générales et équivalents ainsi que des services d'Appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division ou d'une section de l'Administration Centrale.