Décret
Article 11 — Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’economie, des finances et du plan
Décret — Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’economie, des finances et du plan
Des Décrets du Président de la Transition fixent, séparément les statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.