DécretEn vigueur
PORTANT RENOUVELLEMENT DU PROJET D’INTERET NATIONAL (PIN) POUR LA PRODUCTION, L’EXPLOITATION DE LA BAUXITE, LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES PORTUAIRES, D’UNE BASE VIE ET D’UN CORRIDOR DE TRANSPORT DE MINERAIS PAR LA SOCIETE DYNAMIC MINING ET SES FILIALES DANS LA PREFECTURE
N° D/2022/127/PRG/CNRD/SGGSigné le 1 mars 2022Publié le 27 juin 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992,
portant promulgation du Code Foncier et Domanial en
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/98/01 du 13 Juillet 1998, portant Code de
l'Urbanisme de la République de Guinée ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 mars 2022
Date de publication27 juin 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°06 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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