Décret
Article 7 — Décret D/2022/127/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant renouvellement du projet d’interet national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la societe dynamic mining et ses filiales dans la prefecture
Décret — Décret D/2022/127/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant renouvellement du projet d’interet national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la societe dynamic mining et ses filiales dans la prefecture
Sont exclus de ce Projet d'Intérêt National (PIN) : aLes gisements de bauxite, les routes d'accès à la mine et au port minier de Tassibon, qui sont régis par le permis d'exploitation industrielle octroyé à la société en date du 07 Juin 2017; bLes Complexes Touristiques ; cLes Ports de Pêche artisanale, fluvial et touristique sur le long du Rio Nunèz et environ ; dL'Emprise de la Route Nationale Boffa-Boké, Kolaboui-Kamsar, Kolaboui-Boké et les routes minières SMB-CDM Chine. Les nouvelles coordonnées jointes en annexe concernent les superficies compensatoires du port minier cité à l'article 2 du présent Décret et doivent faire l'objet d'immatriculation au nom de l'Etat guinéen.