Article 5 — Décret D/2022/127/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant renouvellement du projet d’interet national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la societe dynamic mining et ses filiales dans la prefecture

La durée de validité du présent Projet d'Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans, non renouvelable, et ce à compter de sa date de signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive de la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'Intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, en tant que de besoin, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). Suite à l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de Réalisation des infrastructures du projet et l'Etat, sera défini par un Décret de Déclaration d'Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.