Article 9 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

La Commission Nationale des Mines, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine, se prononce nécessairement sur les dossiers qui lui sont soumis. Ses travaux sont sanctionnés par un procès-verbal. Elle adresse au Ministre en charge des Mines, au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la fin d'une année calendaire, un rapport annuel portant sur ses activités y compris les demandes présentées et les décisions prises. Au plus tard trente (30) jours après réception par le Ministre, ce rapport doit être transmis à l'organe législatif et publié dans le Journal Officiel et sur le site Web du Ministère des Mines et de la Géologie.