Article 10 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

La convocation à une réunion de la Commission Nationale des Mines est adressée à chaque membre par le Président de la Commission, sept (7) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. Cette convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et de la copie des documents nécessaires à la bonne compréhension des questions inscrites à l'ordre du jour.