Article 8 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Un membre de la Commission Nationale des Mines, qui a un intérêt direct ou indirect dans toute question devant être examiné par cette Commission, doit indiquer la nature de son intérêt à la Commission Nationale des Mines. La divulgation de cet intérêt doit être consigné dans un procès-verbal de réunion de la Commission Nationale des Mines. Le membre concerné doit se récuser de toute délibération ou décision de la Commission Nationale des Mines relative à cette question. Tout contrevenant aux dispositions du présent paragraphe sera passible d'exclusion de la Commission Nationale des Mines.