Article 7 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

La Commission Nationale des Mines se réunit à la demande de son Président et/ou chaque fois que le Ministère en charge des Mines et de la Géologie la saisit d'un dossier relevant de sa compétence. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un pouvoir dument signé et daté par tout membre qui ne pourrait pas y être lors de la prise de décision.