Décret · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 13 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines
Décret — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines
Le Ministre des Mines et de la Géologie est chargé de l'application du présent Décret.