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Décret · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Décret — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Les détails relatifs aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la Commission Nationale des Mines non pris en compte dans le présent Décret sont précisés par un arrêté du Ministre des Mines et de la Géologie.

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