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Décret · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 14 — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Décret — Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Mars 2022
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