Article 59 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »

Le contrôle financier et de gestion de l'ANSUTEN est exercé par un Contrôleur financier nommé par le Ministre en charge des Finances, tutelle financière. Le Contrôleur financier exerce le contrôle à priori des dépenses de l'ANSUTEN et tous autres contrôles de toutes les opérations financières et budgétaires de l'ANSUTEN, dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique, et la Loi portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics. Le Contrôleur financier a l'obligation de produire, en collaboration avec l'Agent comptable, le rapport ou compte financier de l'ANSUTEN, notamment les Etats de la Comptabilité Budgétaire des dépenses, et l'état de développement des dépenses. Le rapport ou compte financier ainsi établi, est présenté au Directeur général de l'ANSUTEN, en vue de sa soumission au Conseil d'administration, et aux Autorités de tutelle, pour approbation. L'ANSUTEN est également soumis au contrôle à posteriori des organes compétents de l'État, notamment l'Inspection générale d'État, l'Inspection générale des finances et la Cour des Comptes.