Décret
Article 49 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Les ressources de l'ANSUTEN proviennent :
- Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'État, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l'ANSUTEN, et/ou de ses agences, filiales ou succursales ;
- Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'ANSUTEN ;