Décret
Article 60 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
L'Agence comptable de l'ANSUTEN est animée par un Agent comptable, nommé par le Ministre en charge des Finances, et régi par le Décret portant Régime Juridique des Comptables Publics. L'Agent comptable de l'ANSUTEN est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables de l'ANSUTEN, en conformité avec les règles édictées par le Décret portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique, et le Décret portant Régime Juridique des Comptables Publics, ainsi que l'organisation comptable en République de Guinée. A ce titre, il est chargé de
- Assurer le recouvrement des recettes de l'ANSUTEN ;
- Assurer le paiement des dépenses de l'ANSUTEN ;
- Exécuter le plan de trésorerie de l'ANSUTEN ;
- Tenir la comptabilité générale de l'ANSUTEN ;
- Produire, en collaboration avec le contrôleur financier, le rapport ou compte financier de l'ANSUTEN, lequel doit comprendre d'une part, les Etats de la comptabilité générale (le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie), et d'autre part, les Etats de la comptabilité budgétaire (l'état de développement des recettes et l'état de développement des dépenses).
L'Agent comptable a l'obligation de produire des états de synthèse périodiques, tel que prévu par les lois et règlements en vigueur, et dans les délais requis à cet effet. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable, est défini par un Arrêté du Ministre en charge des Finances, portant Organisation comptable en République de Guinée, et par des instructions comptables et des manuels comptables, conformément à la Loi Organique relative aux Lois des Finances, au Décret portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique, au Plan Comptable-type des Établissements Publics, et aux normes comptables applicables à la comptabilité de l'État.