Décret
Article 57 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Au cas où le Budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière ou Budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses devront être effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.