Article 61 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »

Le personnel de l'ANSUTEN est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'administration ou par les Autorités de tutelle. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'administration ou par les Autorités de tutelle.

• Des dotations issues du Fonds de Service Universel et de Solidarité Numérique (FSU) et/ou du Fonds de Recherche et de Formation (FRF) dans le secteur des Télécommunications/TIC , qui auraient été approuvés ou décidés et définis par le Comité en charge de la gestion du Fonds de Service Universel et de Solidarité Numérique et par le Comité en charge de la gestion du Fonds de Recherche et de Formation, dans le secteur des Télécommunications/TIC en République de Guinée, pour le financement de l'exécution par l'ANSUTEN des programmes, projets et autres activités entrant dans le cadre du service universel et de la solidarité numérique et/ou de la recherche et de la formation dans les domaines des télécommunications et du numérique en général, ou de l'exécution de programmes, projets et activités connexes à ces domaines, qui lui auraient été assignés par ces deux (02) Comités de gestion;
• Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
• Les dons et les legs ;
• Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités ou missions légales et/ou statutaires.