Décret
Article 56 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
En cas de non-approbation, le Budget est réaménagé par le Directeur général de l'ANSUTEN, en fonction des orientations données par le Conseil d'administration, et le cas échéant, par les Autorités de tutelle. Le Budget réaménagé, est soumis à nouveau pour approbation, au Conseil d'Administration et/ou aux Autorités de tutelle.