Décret
Article 55 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Le projet de Budget primitif pour l'exercice à venir est établi sous la responsabilité du Directeur général de l'ANSUTEN. Il est soumis à l'approbation du Conseil d'administration en premier ressort et celle des Autorités de tutelle, en dernier ressort.