Décret
Article 7 — Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'urbanisme, de l'habitat et de l'amenagement du territoire
Décret — Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'urbanisme, de l'habitat et de l'amenagement du territoire
Les Services Rattachés sont les Bureaux Régionaux de la Conservation Foncière.