Décret
Article 8 — Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'urbanisme, de l'habitat et de l'amenagement du territoire
Décret — Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'urbanisme, de l'habitat et de l'amenagement du territoire
Les Organismes Publics Autonomes sont: - l'Agence Guinéenne pour le Financement du Logement ; - l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine ; - le Fonds National du Foncier, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; - le Fonds de Garantie Hypothécaire ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; ° Vu le Communiqué N01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, ° Vu l'Ordonnance N001/2021/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. DECRETE: