Décret
Article 6 — Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'urbanisme, de l'habitat et de l'amenagement du territoire
Décret — Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'urbanisme, de l'habitat et de l'amenagement du territoire
La Direction Générale est la Direction Générale de la Conservation Foncière.