Article 11 — Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'information et de la communication

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et des Projets Publics et des Services Déconcentrés ainsi que des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.