Article 10 — Décret D/2022/023/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'enseignement superieur, de la recherche scientifique et de l'innovation

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, de l'Inspection Générale. du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.