Article 6 de l'Décret

Sont considérées, notamment, comme fautes de 2 e degré, les actes par lesquels l'Agent Public: - se rend coupable de détournement de biens ou de documents de service; - dissimule des informations d'ordre professionnel qu'il est tenu de fournir dans l'exercice de ses fonctions ; - refuse, sans motif valable, d'exécuter les instructions de l'autorité hiérarchique pour l'accomplissement de tâches liées à sa fonction ; - divulgue ou tente de divulguer des secrets professionnels ; - utilise à des fins personnelles ou à des fins étrangères au service les équipements ou les biens de l'Administration se trouve dans un état d'ébriété ou d'agitation.