Article 7 de l'Décret

Sont considérées, notamment, comme fautes professionnelles de 3e degré ou d'une extrême gravité, le fait pour un Agent : - de bénéficier des avantages, de quelque nature que ce soit, de la part d'une personne physique ou morale, en contrepartie d'un service rendu, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à l'exception de l'hospitalité conventionnelle et des cadeaux mineurs d'une valeur inférieure à un seuil fixé par un arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique ; - de se rendre coupable de discrimination, de harcèlements au sein du service; - de commettre des actes de violence physique sur toute personne sur le lieu de travail sauf en cas de légitime défense ; - de causer intentionnellement des dégâts matériels aux équipements et au patrimoine immobilier de l'Administration Publique susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du service; - de s'adonner à des fraudes aux concours et examens ; - de contribuer à la fuite de sujets aux concours et examens ; - de consommer et d'utiliser des stupéfiants durant les heures officielles de service; - de détruire des documents administratifs en vue de perturber le bon fonctionnement du service; - de dissimuler ou substituer des documents susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure ; - d'entretenir une intelligence avec une personne extérieure à l'administration ou de l'aider à entreprendre des actions au préjudice du bon fonctionnement de l'administration ou des deniers publics ; - de falsifier les titres, diplômes ou tout autre document ayant permis son recrutement ou sa promotion ; - de commettre une négligence grave ayant entrainé le décès d'un collègue ou d'un usager ; - d'organiser des activités politiques ou d'installer dans l'administration publique, de manière formelle ou informelle, des cellules ou toutes formes de représentation à caractère politique.