Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
Sont considérées, notamment, comme fautes de ler degré : - tout manquement de l'Agent à la discipline portant atteinte au bon fonctionnement du service; - le fait d'un Agent de porter préjudice, par imprudence ou négligence à la sécurité des personnels ou des biens de l'Administration ; - le fait pour un Agent de consommer des boissons alcoolisées pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service; - le fait d'un Agent de fumer pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service; - le fait d'un Agent de mener des activités commerciales non autorisées.