Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
Tout manquement de l'Agent de l'Etat à ses devoirs dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et éventuellement en dehors de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par le Code Pénal. Les faits ou agissement des Agents constitutifs de fautes professionnelles et pouvant faire l'objet de poursuites disciplinaires sont classés en trois catégories. - les fautes de 1 er degré ; - les fautes de deuxième degré ; - les fautes de troisième degré.