Décret
Article 15 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
La procédure des sanctions disciplinaires des 2eme et 3eme degrés nécessite la consultation du Conseil de Discipline et se déroule ainsi qu'il suit : - la demande d'explication écrite adressée au présumée fautif ; - l'appréciation de la faute par le chef de service. Si ce dernier estime que la faute commise par l'agent public est grave, il est suspendu de ses fonctions. La suspension de l'agent fautif est une mesure conservatoire à caractère essentiellement provisoire dont la durée maximale est de de trois mois. Elle est prononcée par décision de l'autorité dont relève l'agent. La suspension est obligatoirement suivie de l'engagement de la procédure disciplinaire. Si la décision définitive n'intervient pas dans les trois mois, la suspension de l'Agent est automatiquement levée et la procédure disciplinaire suit son cours.