Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
En cas de commission d'une faute professionnelle de 1er degré, la procédure disciplinaire ordinaire sans consultation préalable du Conseil de Discipline est engagée suivant les quatre (4) étapes ci-après : - la demande d'explication écrite adressé au présumé fautif ; - l'appréciation de la faute par le chef de service; - la prise de la sanction par l'autorité investie du pouvoir de sanction ; - la transmission ou notification de la décision à l'agent avec ampliation aux services des ressources humaines et aux archives. JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1063.