Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
Les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième degrés sont prononcées sur proposition motivée du Conseil de Discipline par le Ministre en charge de la Fonction Publique, exception faite de la révocation de l'Agent nommé par Décret à de hautes fonctions de l'Etat.