Décret
Article 16 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
Lorsque l'Agent est poursuivi au plan disciplinaire et judiciaire pour les même faits, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision définitive du tribunal. Un acte portant suspension pour poursuite judiciaire est pris. La suspension est prononcée d'office lorsque l'Agent fait l'objet de poursuite pénale ou se trouve en détention.