Statuts du Centre d'appui et de suivi des entreprises routières (CASER)

Art. 2. La dénomination de la société publique est "Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières" en abrégé "CASER". Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme Publique" écrits en toutes lettres, et l'énonciation du capital social, puis de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier.

CHAPITRE III : OBJET SOCIAL.

Art. 3. Le Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières est chargé de l'appui et du suivi des petites et moyennes entreprises du secteur des travaux routiers (PME des TP), dans le domaine des études et celui des travaux, par l'élaboration et la mise en oeuvre de projets d'appui en prestations, matériel et logistique, dans le cadre d'orientations et de missions générales définies par la tutelle technique. A ce titre, le CASER est chargé notamment de:

• l'évaluation des capacités et des performances des PME des TP, par la collecte de données et de leur traitement statistique afin d'acquérir une bonne connaissance du marché des travaux d'entretien routier;
• la formation, l'organisation de stages de perfectionnement des personnels de Direction, de supervision et de conduite de chantiers, des PME des TP;
• la formation de représentants des PME, notamment pour faciliter leur participation aux appels d'offres et pour assurer le suivi/contrôle de leurs travaux;
• la location et location-vente des équipements et matériels de travaux routiers;
• la préparation de la délivrance d'agréments techniques relatifs aux travaux routiers;
• l'assistance aux PME des TP dans leurs relations avec le Fonds d'Entretien Routier et les institutions financières et bancaires, et dans leurs relations avec l'administration publique;
• par extension, toute action similaire visant les microentreprises, Organisations Non Gouvernementales, associations et/ou Collectivités Locales impliquées dans l'entretien des réseaux routiers;
• la promotion d'actions de partenariat avec des institutions et organismes ayant des attributions similaires;
• la réalisation de toutes autres opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant à sa mission de service public.

Sous réserve de l'application des articles 66, 67 et 68 de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics:

• la recherche de financements permettant son propre développement;
• la négociation d'instruments financiers avec des établissements de crédits domiciliés hors du territoire national;
• l'octroi des prêts et garanties de l'Etat

En outre le conducteur professionnel est amené à procéder à la réalisation du petit entretien du véhicule, à exercer une vigilance et assurer la préservation de la marchandise ou des passagers. Il représente son entreprise auprès de la clientèle dans les limites de ses fonctions. Le conducteur professionnel peut être accompagné d'un aide conducteur dont la fonction consiste à suppléer et remplacer le conducteur y compris pour la conduite. Il doit donc être titulaire du permis de conduire de la catégorie requise. Le conducteur professionnel peut également être accompagné d 'un Apprenti/Assistant dont la fonction consiste à réaliser pour le compte du conducteur certaines opérations matérielles (entretien, calage, arrimage...). En principe il apprend la conduite aux côtés du conducteur sans toutefois conduire luimême. Le conducteur professionnel, l'aide conducteur ou l'apprenti/assistant répondent pénalement et directement de leurs actes ou omission dans l'exercice de leurs fonctions.