Article premier — Statuts du Centre d'appui et de suivi des entreprises routières (CASER)

Dénomination Il est créé une société publique avec Conseil d'Administration dénommée « Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières, en abrégé "CASER"». Le CASER est une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de gestion, investie d'une mission de service public. Le CASER est placé sous la tutelle technique du Ministre des Travaux Publics et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

CHAPITRE II : DES MISSIONS ET DES ORGANES.