Statuts du Centre d'appui et de suivi des entreprises routières (CASER)
Art. premier. Dénomination Il est créé une société publique avec Conseil d'Administration dénommée « Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières, en abrégé "CASER"». Le CASER est une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de gestion, investie d'une mission de service public. Le CASER est placé sous la tutelle technique du Ministre des Travaux Publics et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances. CHAPITRE II : DES MISSIONS ET DES ORGANES.
Art. 2. La dénomination de la société publique est "Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières" en abrégé "CASER". Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme Publique" écrits en toutes lettres, et l'énonciation du capital social, puis de l'adresse du siège social et du numér.
Art. 3. Le Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières est chargé de l'appui et du suivi des petites et moyennes entreprises du secteur des travaux routiers (PME des TP), dans le domaine des études et celui des travaux, par l'élaboration et la mise en oeuvre de projets d'appui en prestations, matériel et logistique, dans le cadre d'orientations et de missions générales définies par la tutelle technique. A ce titre, le CASER est chargé notamment de:
- l'évaluation des capacités et.
Art. 9. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera, enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Avril 2018 Prof. Alpha CONDE STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYME PUBLIQUE DENOMMEE CENTRE D'APPUI ET DE SUIVI DES ENTREPRISES ROUTIERES (CASER) TITRE I : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET/ MISSION, DUREE CHAPITRE I : FORME.