Article 2 — Statuts du Centre d'appui et de suivi des entreprises routières (CASER)

La dénomination de la société publique est "Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières" en abrégé "CASER". Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme Publique" écrits en toutes lettres, et l'énonciation du capital social, puis de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier.

CHAPITRE III : OBJET SOCIAL.