Article 8 de l'Décret

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Consell d'Administration de la CNSS prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de la CNSS. Le Conseil d'administration de la CNSS a notamment pour attributions de: - Prendre les mesures destinées à faire appliquer les textes législatifs, règlementaires et administratifs relatifs à la Caisse et à la gestion du régime de sécurité sociale; - Approuver la structure administrative générale de la Caisse proposée par le Directeur Général et veiller au bon fonctionnement de cet organisme. A ce titre, il contrôle la gestion du Directeur Général et l'exécution de ses propres délibérations; - Voter le budget de la Caisse en recettes et en dépenses et le soumettre pour approbation au Ministre de tutelle technique; Approuver les comptes annuels de gestion de l'Agent comptable et présenter au Ministre de tutelle le rapport annuel du Directeur Général sur les activités et la gestion des fonds de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale; - Adopter le Règlement intérieur et le Statut du personnel de Ja Caisse et le soumettre à l'approbation du Ministre de tutelle; - Fixer le programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce programme est établi à la fin de chaque année et pour l'année suivante, en même temps que le projet de budget; - Fixer les conditions dans lesquelles peuvent être servies les prestations en nature dispensées au titre de l'action sanitaire et sociale; -Accepter les dons et legs; JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE - Approuver le programme de placement des fonds de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale proposé par le Directeur Général; - Conclure les baux nécessaires aux besoins du Service, décider des acquisitions, aliénations ou échanges de biens meubles, des achats, ventes, échanges d'immeubles, cessions de droits immobiliers et transactions immobilières; -Adopter son règlement intérieur; -Approuver le plan d'action annuel ou pluriannuel de la CNSS, le programme pluriannuel d'investissements; - Approuver le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année, les comptes de chaque exercice: -Accepter ou non des dons et legs; - Fixer les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel; - Déterminer les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration aux sessions du Conseil d'Administration; -Approuver le rapport annuel d'activités.