Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de la CNSS et règle par ses délibérations les questions qui la concement. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.