Article 67 de l'Décret

Les délibérations deviennent définitives et exécutoires, quinze jours après réception des procèsverbaux par le Ministre de tutelle si celui-ci n'a pas notifié d'opposition avant l'expiration de ce délai. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants: - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à la CNSS; - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement; - Si la décision est contraire à la règlementation de la CNSS; -Si la décision compromet l'équilibre financier de la CNSS.