Décret
Article 68 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
L'opposition doit être notifiée dans un délai de guinze jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement.