Décret
Article 66 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration leur communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions. Le Ministre de tutelle peut suspendre les décisions qu'il estime contraires à la loi et aux règlements en vigueur ou de nature à compromettre l'équilibre financier d'un régime ou de la Calsse et les renvoyer au Conseil avec un avis motivé. Les décisions contestées sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil. Le Ministre de tutelle peut, pour les mêmes raisons, annuler les décisions qui, ayant fait précédemment l'objet d'une suspension, auraient été maintenues par le Conseil. JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.