Article 65 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelles sont chargés: - De définir les missions et les objectifs généraux de la CNSS; - De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur; - De suivre l'exécution du contrat de programme; - De s'assurer que le développement de la CNSS s'effectue de manière cohérente avec la politique nationale de protection sociale; - De suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement; - D'approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de la CNSS.